Politique & pratique
Aperçu de la situation concernant la suppression de la valeur locative.
Le 28 septembre 2025, le peuple suisse a approuvé la réforme du système d’imposition de la propriété immobilière et, par conséquent, la suppression de la valeur locative.
Cette suppression compte parmi les réformes fiscales les plus significatives des dernières années en Suisse. Bien que le peuple ait posé les jalons de cette suppression par son vote, de nombreuses questions restent en suspens concernant les modalités concrètes, les dispositions transitoires et les conséquences pour les propriétaires, et elles seront réglées au cours des prochains mois
Étant donné que de nouveaux détails sur la mise en œuvre concrète de la suppression de la valeur locative sont régulièrement dévoilés dans le cadre du processus politique, cette page sera régulièrement mise à jour afin de vous offrir à tout moment un aperçu aussi fiable que possible avec les recommandations correspondantes de notre part. L’accent est mis sur la mise en œuvre de la réforme dans le canton de Berne.
Informations déjà connues
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Date d’entrée en vigueur
Le Conseil fédéral a décidé que la suppression de la valeur locative propre entrera en vigueur le 1er janvier 2029. Ainsi, pour la première fois, aucune valeur locative propre ne devra plus être imposée pour la période fiscale 2029.
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Imposition du revenu des biens immobiliers à usage personnel
Pour les biens immobiliers à usage personnel, l’imposition de l’usage personnel (appelée «valeur locative») est supprimée. Cela s’applique aussi bien aux résidences principales qu’aux résidences secondaires à usage personnel. Pour les résidences secondaires à usage personnel situées à l’étranger, la valeur locative n’est plus prise en compte dans le taux d’imposition du revenu en Suisse.
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Imposition du revenu des biens immobiliers utilisés par des tiers
Les revenus provenant de la location de biens immobiliers à des tiers continueront à faire partie du revenu imposable.
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Impôt foncier supplémentaire sur les résidences secondaires
À titre de mesure d’allègement, en particulier pour les communes touristiques, les cantons ont maintenant la possibilité d’introduire un impôt foncier supplémentaire sur les résidences secondaires principalement utilisées à des fins personnelles. Le Conseil-exécutif du canton de Berne a clairement exprimé sa volonté d’introduire un tel impôt foncier sur les résidences secondaires, ce qui nécessite une modification de la Constitution cantonale bernoise qui sera soumise au vote des électeurs du canton de Berne.
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Déductions des frais d’entretien immobilier
En contrepartie de la suppression de l’imposition de la valeur locative, les frais d’entretien des biens immobiliers à usage personnel ne seront plus pris en compte à l’avenir.
Au niveau de l’impôt fédéral direct, les dépenses liées aux mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement ne pourront plus non plus être déduites à l’avenir. Les cantons sont libres de décider s’ils prennent encore en considération les frais liés aux mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement jusqu’en 2050 au plus tard.
Les frais liés aux travaux de conservation des monuments historiques resteront déductibles tant au niveau fédéral que cantonal.
Pour les biens immobiliers utilisés par des tiers, il sera toujours possible de déduire les frais d’entretien afin de réduire le revenu.
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Déduction des intérêts passifs
La déduction des intérêts passifs est en principe supprimée. Cela vaut également pour les intérêts passifs qui ne sont pas liés aux financements immobiliers (par exemple, les crédits lombards).
En revanche, les intérêts passifs pour les biens immobiliers loués à des tiers restent déductibles. Ils sont calculés selon la méthode dite «proportionnelle restrictive». Cette méthode calcule le rapport entre le patrimoine immobilier non utilisé par la personne contribuable et le patrimoine total de celle-ci.
Pour les premiers acquéreurs d’un logement, une déduction des intérêts passifs sera encore autorisée dans une mesure limitée. Une déduction maximale de CHF 10’000 est ainsi possible, laquelle est réduite de 10% chaque année à compter de la date d’acquisition.
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Imposition selon les dépenses
Pour les contribuables ayant leur propre ménage et imposés selon leurs dépenses, la valeur locative sert de référence pour déterminer l’assiette fiscale. Afin que cela reste possible à l’avenir, une valeur locative officielle («loyer du marché») continuera d’être fixée pour les biens immobiliers dans le canton de Berne par son administration fiscale.
Questions encore en suspens
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Impôt foncier supplémentaire sur les résidences secondaires
Les modalités de l’impôt foncier supplémentaire prévu en termes d’assiette fiscale, de taux d’imposition et de procédure de perception ne sont pas encore claires. Les critères permettant de déterminer si un bien immobilier est considéré comme une «résidence secondaire à usage principalement personnel» ne sont pas non plus clairement définis.
Enfin, l’introduction de cet impôt réel dépendra de la volonté populaire des électeurs du canton de Berne.
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Déductions pour les biens immobiliers à usage partiellement personnel
En ce qui concerne les frais d’entretien et la déduction des intérêts passifs, il conviendra de clarifier comment ceux-ci doivent être répartis et déductibles dans le cas de biens immobiliers à usage partiellement personnel.
Nos recommandations
Sur la base des points clairs à l’heure actuelle concernant la mise en œuvre de la réforme fiscale, nous recommandons:
- Il convient d’effectuer tous travaux de rénovation prévus sur les biens immobiliers à usage personnel avant l’entrée en vigueur de la suppression de la valeur locative (la déduction des frais d’entretien sera certainement encore possible pour les périodes fiscales 2026 à 2028).
- Dans le cas de la propriété par étages, les apports au fonds de rénovation seront certainement encore fiscalement déductibles pendant les périodes fiscales 2026 à 2028. Le montant de ces apports devrait être examiné au sein des communautés de propriétaires par étages pendant ces périodes fiscales en vue d’une augmentation (dans les limites autorisées).
- En cas d’achat immobilier, il convient d’examiner et de choisir la structure en tenant compte de la réforme fiscale à venir (acquisition directe ou via une SA/Sàrl).
T&R se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur la réforme à venir et vous conseille de manière compétente sur vos questions fiscales.
